Obligation légaleRessources humaines et talents
Programme de prévention CNESST : ce qu’une PME de 20 à 75 employés doit faire, et dans quel ordre
À 20 travailleurs, la loi exige un programme de prévention. Les étapes dans l’ordre, les délais à respecter et le contenu minimal, pour une PME de 20 à 75 employés.
Artour Baiborodine · 8 min de lecture
Dans un établissement qui groupe au moins 20 travailleurs au cours de l’année, l’employeur doit élaborer et mettre en application un programme de prévention (article 58 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail). Depuis le 1er octobre 2025, le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement en fixe les délais et les modalités (annonce de la CNESST).
Pour une PME de 20 à 75 employés, la difficulté n’est pas de comprendre l’obligation. C’est de savoir par où commencer quand personne n’a « santé et sécurité » dans sa description de tâches. Voici l’ordre que nous recommandons, avec, pour chaque étape, ce que la loi exige vraiment.
Avant tout : êtes-vous visé, et pour quel établissement ?
Le seuil se calcule par établissement, et non pour l’entreprise entière. Un siège social de 30 personnes et un entrepôt de 15, par exemple, ne sont pas dans la même situation : le premier doit avoir un programme de prévention, le second un plan d’action (articles 61.1 et 61.2 de la loi). Une entreprise dont les établissements exercent des activités de même nature peut toutefois choisir un programme unique pour l’ensemble (article 58.1).
Pour compter, la CNESST inclut le personnel à temps plein, à temps partiel et occasionnel, les stagiaires et étudiants qui ont un contrat de travail, les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs d’agence. Elle exclut les représentants de l’employeur, comme les gestionnaires, les contremaîtres et les superviseurs (CNESST, calculer le nombre de travailleurs).
Étape 1 — Mettre en place le comité et le représentant
Commencez par la participation, pas par le document. Un comité de santé et de sécurité doit être formé dans tout établissement qui groupe au moins 20 travailleurs au cours de l’année (article 68). C’est lui qui détermine les programmes de formation et d’information du programme de prévention et qui choisit les équipements de protection individuels (article 78). Bâtir le programme sans lui, c’est le refaire ensuite.
- Combien de représentants des travailleurs ? À défaut d’entente, deux pour un établissement de 20 à 50 travailleurs, trois de 51 à 100 (article 7 du règlement). Les travailleurs occupent au moins la moitié des sièges (CNESST, comité de santé et de sécurité).
- Comment sont-ils désignés ? Sans syndicat, par scrutin, lors d’une assemblée convoquée par un travailleur et annoncée au moins cinq jours à l’avance (article 13).
- Quand se réunit-il ? Une première fois dans les 30 jours de la désignation des membres (article 18), puis au moins une fois par trimestre : 4, 6 ou 9 réunions par année selon le niveau de l’établissement (article 19). Le niveau se trouve avec l’outil en ligne de la CNESST.
- Et le représentant en santé et en sécurité ? Il est désigné parmi les représentants des travailleurs au comité (article 32).
- La formation. Chaque membre, représentant compris, doit obtenir une attestation de formation d’au moins une journée dans les 120 jours de sa désignation (articles 31 et 34), ou plus tard selon des échéances transitoires qui s’étendent jusqu’en 2028 selon le niveau (article 39). Les frais d’inscription, de déplacement et de séjour du représentant sont assumés par la CNESST (article 91 de la loi).
Étape 2 — Identifier et analyser les risques
Le programme doit prévoir l’identification et l’analyse des risques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux, ainsi que des risques pour la sécurité, y compris ceux qui touchent particulièrement les travailleurs de 16 ans et moins. Les risques psychosociaux comprennent ceux liés à la violence à caractère sexuel (article 59).
Dans une PME, cela prend rarement la forme d’une étude savante. Une tournée des postes avec le comité, la revue des accidents et des incidents des dernières années, et quelques questions directes à l’équipe sur la charge de travail, les relations et les tensions avec la clientèle donnent déjà un bon portrait. La CNESST propose une démarche en étapes pour identifier et analyser les risques.
Étape 3 — Choisir les mesures, dans le bon ordre
Pour chaque risque, le programme prévoit les mesures et les priorités d’action qui permettent de l’éliminer ou, à défaut, de le contrôler, avec un échéancier (article 59). Le règlement impose un ordre de préférence (article 6) :
- éliminer le risque à la source ;
- remplacer des matériaux, des procédés ou des équipements pour réduire le risque ;
- installer des contrôles techniques, comme une ventilation ou un protecteur sur une machine ;
- mettre le risque en évidence par des signaux, comme une alarme ou une lampe témoin ;
- appliquer des contrôles administratifs, comme la formation et des méthodes de travail sécuritaires ;
- fournir des équipements de protection individuels ou collectifs, et veiller à leur utilisation et à leur entretien.
Autrement dit, la formation et les équipements de protection viennent en dernier, pas en premier. Quand un risque ne peut pas être éliminé, il est contrôlé par une combinaison de ces mesures.
Étape 4 — Prévoir comment on vérifie
Le programme prévoit aussi les mesures de surveillance, d’évaluation, d’entretien et de suivi qui permettent de s’assurer que les risques restent éliminés ou contrôlés (article 59). La CNESST demande au moins une mesure de contrôle par risque identifié, avec la personne responsable et la fréquence des vérifications inscrites au programme (CNESST, contenu du programme de prévention).
C’est l’étape qui distingue un programme vivant d’un classeur : un nom et une date à côté de chaque vérification.
Étape 5 — Compléter les volets obligatoires
Le programme doit encore prévoir (article 59) :
- les moyens et équipements de protection individuels les mieux adaptés, choisis par le comité ;
- les programmes de formation et d’information en santé et sécurité, déterminés par le comité ;
- les examens de santé de préembauche et en cours d’emploi exigés par règlement, s’il y en a pour vos activités ;
- la liste à jour des matières dangereuses utilisées et des contaminants qui peuvent être émis ;
- le maintien d’un service adéquat de premiers soins ;
- votre politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique (article 81.19 de la Loi sur les normes du travail).
Ce dernier point surprend souvent : la politique contre le harcèlement fait partie intégrante du programme. Depuis 2024, elle doit contenir sept éléments précis ; une politique plus ancienne est probablement à revoir.
Étape 6 — Transmettre, appliquer, mettre à jour
- Le délai. L’employeur a un an, à compter du moment où il devient assujetti, pour élaborer et mettre en application son programme, à condition de maintenir son plan d’action d’ici là ; sinon, il doit le faire sans délai (article 4 du règlement).
- Le comité. Le programme et chacune de ses mises à jour lui sont transmis (article 60 de la loi).
- La mise à jour. Chaque année (article 5 du règlement).
- La CNESST. Tous les trois ans à compter de la mise en application, l’employeur lui transmet ses priorités d’action, l’état d’avancement des mesures et leur suivi, sur le formulaire qu’elle prescrit (article 60). À la mi-octobre 2026, la CNESST indiquait que ce formulaire n’était pas encore disponible (CNESST, programme de prévention). La CNESST peut aussi, en tout temps, exiger le programme ou demander qu’il soit modifié (article 61).
- Si l’effectif baisse. Sous 20 travailleurs, le programme est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (article 58).
Le calendrier en un coup d’œil
| Moment | Ce qu’il faut faire | Source |
|---|---|---|
| L’établissement atteint 20 travailleurs | Former le comité et faire désigner les représentants | Loi, art. 68 ; règlement, art. 7 et 13 |
| Dans les 30 jours de la désignation | Première réunion du comité | Règlement, art. 18 |
| Dans les 120 jours de la désignation, ou à l’échéance transitoire | Formation des membres et du représentant | Règlement, art. 31, 34 et 39 |
| Au plus tard un an après l’assujettissement | Programme de prévention en application | Règlement, art. 4 |
| Chaque trimestre | Au moins une réunion du comité | Règlement, art. 19 |
| Chaque année | Mise à jour du programme | Règlement, art. 5 |
| Tous les trois ans | Priorités d’action transmises à la CNESST | Loi, art. 60 |
Votre liste de vérification
- Compter les travailleurs de chaque établissement, selon la méthode de la CNESST
- Trouver le niveau de chaque établissement avec l’outil en ligne
- Faire désigner les représentants des travailleurs et nommer ceux de l’employeur
- Tenir la première réunion du comité dans les 30 jours
- Inscrire les membres et le représentant à la formation exigée
- Identifier et analyser les risques avec le comité, risques psychosociaux compris
- Classer les mesures selon la hiérarchie du règlement, avec un responsable et une échéance pour chacune
- Intégrer la politique de prévention du harcèlement psychologique
- Transmettre le programme au comité, puis le mettre à jour chaque année
- Noter la date de mise en application : l’envoi à la CNESST revient tous les trois ans
Pour aller plus loin
Votre établissement vient de franchir le seuil ? Notre page Vous passez à 20 travailleurs résume ce qui change. Et la première rencontre, d’une heure et sans frais, sert à établir par quoi commencer chez vous.
Sources officielles
- Loi sur la santé et la sécurité du travail, articles 58 à 61.2, 68, 78, 87, 90 et 91 — LégisQuébec
- Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement — LégisQuébec
- Loi sur les normes du travail, article 81.19 — LégisQuébec
- Mécanismes de prévention et de participation en établissement — CNESST
- Établissements de 20 travailleurs ou plus : guide et modèle — CNESST
- Un nouveau règlement favorisant la prévention dès le 1er octobre 2025 — Québec.ca
Cet article résume la loi et le règlement en vigueur en octobre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique : en cas de doute, le texte de loi fait foi.