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Politique de prévention du harcèlement psychologique et sexuel : un modèle pour PME

Tout employeur doit avoir une politique contre le harcèlement, avec sept éléments obligatoires. Un modèle commenté pour PME, à adapter, et sa liste de vérification.

Jessica Janyk · 8 min de lecture

Tout employeur québécois, quelle que soit sa taille, doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’il en a connaissance, pour le faire cesser. Il doit notamment adopter une politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique, et la rendre disponible à son personnel (article 81.19 de la Loi sur les normes du travail).

Depuis la loi adoptée en 2024 pour prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (annonce du gouvernement), cette politique doit contenir sept éléments précis. Elle fait aussi partie intégrante du programme de prévention ou du plan d’action de l’établissement (même article 81.19). Une politique d’une page, écrite avant 2024, ne suffit généralement plus.

La CNESST publie un modèle de politique (septembre 2025) et une aide à la rédaction. Le modèle ci-dessous en reprend les éléments obligatoires, en langage simple, avec nos commentaires pour l’adapter à une PME de 20 à 75 employés. Les passages entre crochets sont à remplacer.

Ce que la loi exige

Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire — comportements, paroles, actes ou gestes répétés, hostiles ou non désirés — qui porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne et rend son milieu de travail néfaste. Il comprend les paroles, actes ou gestes à caractère sexuel, et une seule conduite grave peut suffire si elle produit un effet nocif continu (article 81.18).

La politique doit prévoir, entre autres (article 81.19) :

  1. les méthodes et techniques pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement, avec un volet sur les conduites à caractère sexuel ;
  2. les programmes d’information et de formation offerts aux employés et aux personnes désignées pour prendre en charge les plaintes et les signalements ;
  3. des recommandations sur les conduites à adopter lors des activités sociales liées au travail ;
  4. la façon de faire une plainte ou un signalement, ou de transmettre un renseignement ou un document, la personne désignée pour en prendre charge et le suivi que doit donner l’employeur ;
  5. les mesures qui protègent les personnes concernées et celles qui ont collaboré au traitement d’une plainte ou d’un signalement ;
  6. le processus de prise en charge, y compris celui de l’enquête menée par l’employeur ;
  7. les mesures qui assurent la confidentialité, et une durée de conservation des documents d’au moins deux ans.

Le modèle

1. Objet et portée

[Nom de l’entreprise] s’engage à offrir à toutes les personnes qui y travaillent un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique, y compris le harcèlement sexuel et toute forme de violence à caractère sexuel. La présente politique s’applique à l’ensemble du personnel — employés, gestionnaires, dirigeants et stagiaires — et vise les conduites de toute personne, y compris la clientèle, les fournisseurs et les visiteurs. Elle s’applique sur les lieux de travail, en télétravail, dans les communications électroniques et lors des activités sociales liées au travail.

Commentaire : la loi vise le harcèlement « provenant de toute personne » (article 81.19). Un client ou un fournisseur qui harcèle un employé est donc dans le champ de la politique.

2. Définitions

Harcèlement psychologique : au sens de l’article 81.18 de la Loi sur les normes du travail, rappelé plus haut.

Violence à caractère sexuel : toute forme de violence visant la sexualité ou toute autre inconduite à connotation sexuelle non désirée — gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes —, qu’elle se produise une seule fois ou de façon répétée, y compris la violence relative à la diversité sexuelle et de genre (article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail).

Ce qui n’en est pas : l’exercice normal du droit de gestion — attribuer les tâches, évaluer le rendement, imposer une mesure disciplinaire justifiée — ne constitue pas du harcèlement, même s’il peut être perçu comme contraignant. Un conflit mal géré, en revanche, peut y mener (CNESST, harcèlement au travail).

3. Identifier, contrôler et éliminer les risques

[Nom de l’entreprise] repère les situations qui exposent au harcèlement, dont le harcèlement sexuel : travail isolé ou en soirée, contacts tendus avec la clientèle, rapports d’autorité, consommation d’alcool lors d’événements, conflits non réglés. Pour ce faire, l’entreprise utilise [une tournée annuelle avec le comité de santé et de sécurité, un sondage anonyme, les entrevues de départ, l’analyse des signalements reçus]. Les mesures retenues, leur responsable et leur échéance sont inscrites au [programme de prévention / plan d’action].

Commentaire : cet élément doit nommer des moyens concrets, et ces moyens doivent se retrouver dans le programme de prévention ou le plan d’action.

4. Information et formation

Chaque nouvel employé reçoit la politique à son arrivée et participe à une séance d’information de [durée] sur son contenu. Une séance de rappel est offerte à tout le personnel [fréquence]. Les personnes désignées pour recevoir les plaintes et les signalements reçoivent une formation propre à ce rôle : [préciser la formation, l’organisme et la fréquence].

5. Activités sociales liées au travail

La présente politique s’applique pendant les activités sociales organisées par l’entreprise ou liées au travail, sur place ou ailleurs. [Nom de l’entreprise] recommande à chacun de consommer l’alcool avec modération, de respecter le refus d’autrui sans insister, et de s’adresser à [personne responsable de l’événement] en cas de malaise.

6. Plainte, signalement et suivi

Toute personne qui croit subir du harcèlement, ou qui en est témoin, peut faire une plainte ou un signalement, verbalement ou par écrit, ou transmettre un renseignement ou un document à : [nom, titre, coordonnées]. Si cette personne est visée par la situation, ou en cas d’absence, s’adresser à : [nom, titre, coordonnées de la personne substitut]. La personne désignée en accuse réception dans les [nombre] jours ouvrables et informe la personne plaignante du suivi donné à sa plainte.

Commentaire : dans une entreprise de 20 à 75 personnes, la personne désignée est souvent proche de tout le monde. Prévoyez toujours un substitut, et une ressource externe lorsque la plainte vise un dirigeant ou un propriétaire.

7. Protection des personnes

Aucune représaille n’est tolérée envers une personne qui a fait une plainte ou un signalement de bonne foi, ni envers celles qui ont collaboré à son traitement. La loi interdit d’ailleurs à l’employeur de congédier, de suspendre, de déplacer ou de sanctionner une personne salariée parce qu’elle a fait un signalement ou collaboré au traitement d’une plainte (article 122). Pendant le traitement, l’entreprise peut prendre des mesures temporaires de protection : [changement d’horaire ou d’équipe, télétravail, retrait d’un contact avec une personne cliente].

8. Prise en charge et enquête

  1. Réception de la plainte ou du signalement, et accusé de réception.
  2. Évaluation de la situation et, au besoin, mesures de protection immédiates.
  3. Si les personnes concernées y consentent, une démarche de règlement informelle ou une médiation.
  4. Sinon, ou si la situation le justifie, une enquête menée par une personne impartiale, [interne ou externe], qui rencontre les personnes concernées et les témoins.
  5. Conclusions écrites, communiquées aux personnes concernées dans la mesure permise par la confidentialité.
  6. Mesures correctives ou disciplinaires, puis suivi auprès des personnes concernées.

9. Confidentialité et conservation

Les plaintes, signalements, renseignements et documents reçus sont traités de façon confidentielle et ne sont communiqués qu’aux personnes qui doivent les connaître pour traiter la situation. Les documents faits ou obtenus dans le cadre de la prise en charge sont conservés pendant [durée, d’au moins deux ans], dans [lieu sécurisé].

10. Recours externes

Cette politique n’enlève aucun recours. Une personne salariée non syndiquée peut adresser une plainte écrite à la CNESST dans les deux ans suivant la dernière manifestation de la conduite (articles 123.6 et 123.7 ; CNESST, plainte pour harcèlement). Une personne syndiquée exerce les recours prévus à sa convention collective (article 81.20).

11. Diffusion, révision et entrée en vigueur

La politique est remise à chaque employé, affichée à [lieu] et accessible en tout temps à [emplacement numérique]. Elle fait partie du [programme de prévention / plan d’action] de l’établissement. Elle est révisée [chaque année], avec le comité de santé et de sécurité s’il y en a un. Adoptée le [date] par [nom, titre].

Adapter le modèle : quatre décisions à prendre

  • Qui reçoit les plaintes. Une personne crédible, formée, avec un substitut. Dans une petite équipe, une ressource externe évite qu’un collègue proche doive trancher.
  • Qui enquête. Une enquête menée par quelqu’un d’impartial tient mieux, surtout si la personne visée est en position d’autorité.
  • Combien de temps conserver. La loi fixe un minimum de deux ans.
  • Où la politique vit dans le programme. Les moyens de la section 3 doivent se retrouver, avec un responsable et une échéance, dans le programme de prévention ou le plan d’action.

Votre liste de vérification

  • Les sept éléments de l’article 81.19 sont présents
  • Un volet porte expressément sur les paroles, actes ou gestes à caractère sexuel
  • La politique vise aussi la clientèle, les fournisseurs et les visiteurs
  • La personne désignée et son substitut sont nommés, avec leurs coordonnées
  • Le processus d’enquête est décrit, de la réception aux conclusions
  • La protection contre les représailles est écrite
  • La durée de conservation est d’au moins deux ans
  • Les recommandations pour les activités sociales sont incluses
  • La politique est intégrée au programme de prévention ou au plan d’action
  • Elle est remise à chaque employé et facile à consulter

Pour aller plus loin

La politique contre le harcèlement fait partie des politiques obligatoires que met en place la Trousse Nova, volet RH essentielle : adaptée à votre entreprise et implantée avec vos équipes, en quelques semaines.

Sources officielles

Cet article et son modèle résument la loi en vigueur en octobre 2026. Ils ne remplacent pas un avis juridique : en cas de doute, le texte de loi fait foi.

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