Vous passez à 20 travailleurs

Ces obligations viennent de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, adoptée en 2021 et souvent appelée « loi 27 ». Le régime définitif est en vigueur depuis le 1er octobre 2025, avec le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement. Il s’applique aux établissements de tous les secteurs d’activité.

Rien de cela ne demande un service de santé et sécurité. Il faut une méthode, un calendrier et la participation réelle de vos gens.

Comment compter vos 20 travailleurs

Le seuil se calcule par établissement, et non pour l’entreprise entière : est visé l’établissement qui groupe au moins 20 travailleurs au cours de l’année (articles 58 et 68 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail). On compte le personnel à temps plein, à temps partiel et occasionnel, les stagiaires et étudiants qui ont un contrat de travail, les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs d’agence dont les services vous sont loués ou prêtés. Les représentants de l’employeur — gestionnaires, contremaîtres, superviseurs — ne sont pas comptés.

Le comité n’est pas requis si l’établissement compte 20 travailleurs ou plus pendant moins de 21 jours dans l’année ; un agent de liaison en santé et en sécurité est alors désigné.

Le programme de prévention : un an pour le bâtir

L’employeur dispose d’un an, à compter du moment où il y devient assujetti, pour élaborer et mettre en application son programme de prévention, à condition de garder son plan d’action en place d’ici là (article 4 du règlement). Il le met ensuite à jour chaque année (article 5) et transmet à la CNESST, tous les trois ans, ses priorités d’action et l’état d’avancement des mesures, sur le formulaire qu’elle prescrit (article 60 de la loi).

Le programme doit notamment prévoir (article 59) : l’identification et l’analyse des risques, y compris les risques psychosociaux et ceux liés à la violence à caractère sexuel ; les mesures et les priorités pour les éliminer ou, à défaut, les contrôler, avec leurs échéanciers ; les mesures de surveillance, d’évaluation, d’entretien et de suivi ; les équipements de protection individuelle ; la formation et l’information ; la liste des matières dangereuses ; les premiers soins ; et votre politique de prévention du harcèlement psychologique, qui en fait partie intégrante.

Le comité de santé et de sécurité

Le comité réunit des représentants des travailleurs et de l’employeur ; les travailleurs y occupent au moins la moitié des sièges. À défaut d’entente, un établissement de 20 à 50 travailleurs y compte en règle générale deux représentants des travailleurs, et un établissement de 51 à 100, trois (article 7 du règlement). Sans syndicat, les travailleurs désignent leurs représentants par scrutin, lors d’une assemblée convoquée par l’un d’eux et annoncée au moins cinq jours à l’avance (article 13).

Le comité tient sa première réunion dans les 30 jours de la désignation de ses membres (article 18), puis se réunit au moins une fois par trimestre : quatre fois par année au niveau 1, six aux niveaux 2 et 3, neuf au niveau 4 (article 19). Le niveau dépend de l’activité principale de l’établissement ; la CNESST offre un outil en ligne pour le trouver. Chaque membre doit obtenir une attestation de formation d’au moins une journée dans les 120 jours de sa désignation (article 31), ou plus tard selon les échéances transitoires qui s’étendent jusqu’en 2028 (article 39).

Le représentant en santé et en sécurité

Au moins un représentant en santé et en sécurité est désigné parmi les représentants des travailleurs au comité (article 87 de la loi, article 32 du règlement). Il inspecte les lieux de travail, enquête sur les accidents, participe à l’identification des risques et assiste les travailleurs dans l’exercice de leurs droits (article 90 de la loi). À défaut d’entente, le règlement lui accorde un temps minimal chaque mois : dans un établissement de 20 à 50 travailleurs, de 3 heures au niveau 1 à 13 heures au niveau 4 (article 33).

Et si l’effectif redescend sous 20 ?

Le programme de prévention et le comité sont maintenus jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (articles 58 et 68 de la loi). Un trimestre plus calme ne remet donc pas les compteurs à zéro.

Sources officielles

Ce résumé suit la loi, le règlement et les pages de la CNESST. Il ne remplace pas un avis juridique : en cas de doute, le texte de loi fait foi.

• CNESST — Mécanismes de prévention et de participation en établissement
• CNESST — Calculer le nombre de travailleurs pour identifier les mécanismes en établissement
• CNESST — Programme de prévention pour un établissement
• CNESST — Comité de santé et de sécurité
• CNESST — Trouver le niveau de votre établissement
• Loi sur la santé et la sécurité du travail — LégisQuébec
• Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement — LégisQuébec
• Québec.ca — Un nouveau règlement favorisant la prévention dès le 1er octobre 2025